CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FIVAS VOYAGES – 17 RUE DU PARDAL– 66540 BAHO Tél. 04 34 12 65 64 – fivasvoyages@gmail.com
N° SIRET 81017845900022 – N° IDENTIF FR46 810178459 – Atout France IM066150003 – CODE APE 4939A – Assurance RCP ALLIANZ – Garant APST
Membre du Snav – DOMICILIATION BANCAIRE CIC PRADES
Les conditions sont celles du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des
activités relatives à l’organisation ou à la vente de voyages ou de séjours. Un contrat contenant les conditions générales (articles 95 à 103 du décret sus visé) et particulières
sera remis lors de la vente. L’achat d’un voyage implique de la part du client l’entière adhésion aux conditions générales et particulières de FIVAS VOYAGES.
Conditions Particulières
FIVAS VOYAGES possède une assurance responsabilité civile professionnelle RCP ALLIANZ Assurances RC N°55010990, une garantie financière APST, membre du
SNAV, Atout France IM066150003.
Vente : Toute vente n’est définitive qu’après versement d’un acompte d’au moins 30% du prix du voyage. Le paiement du solde du prix doit être effectué au plus tard 30
jours avant la date du départ. Le client n’ayant pas versé le solde à cette date est considéré comme ayant annulé son voyage. Pour les commandes intervenant moins
d’un mois avant le départ ainsi que pour les voyages d’un jour le règlement intégral du prix est exigé au moment de la vente.
Prix : Les prix indiqués les voyages et séjours ont été établis en fonction des conditions économiques en vigueur au moment de l’édition. Toute modification de ces
conditions et notamment une fluctuation des taux de change ou des tarifs de transport peut entraîner une augmentation du prix. Dans ce cas, au moins un mois avant la
date de départ, le client recevra un décompte qu’il pourra accepter ou refuser. Dans ce dernier cas, celui-ci sera remboursé du voyage qu’il aurait dû effectuer sans autre
indemnité.
Révision du prix : Nous nous réservons le droit de réajuster nos prix dans le cas d’une modification du taux de change, d’une augmentation du transport ou de
l’évolution des conditions économiques ou politiques des pays visités. Un décompte sera remis au client justifiant cette modification et détaillant l’incidence sur le prix.
Important : Sauf mention spéciale, nous nous chargeons de l’obtention des visas lorsque celui-ci est nécessaire pour un voyage. Si les formulaires, dûment remplis par
les clients, photos et passeport en règle ne nous parvenaient pas au moins un mois avant la date de départ, nous ne pourrions plus nous charger de l’obtention des visas
et nous ne saurions être tenus responsables des conséquences.
Horaires de départ ou de retour Pour les voyages en avion, lorsqu’il ne s’agit pas de vols réguliers, FIVAS VOYAGES n’est pas responsable des horaires qui lui sont
communiqués par les compagnies parfois quelques jours avant le départ. Dans ce cas, FIVAS VOYAGES répondant du bon déroulement du voyage ne prévoit pas de
visite le premier et le dernier jour.
Responsabilité : Nous nous réservons le droit d’annuler un voyage :
– en cas d’évènement imprévu -en cas de force majeure – en cas de nombre insuffisant de participants. Les clients en seront avisés au plus tard 21 jours avant le départ.
Dans ce cas les participants ne pourront prétendre qu’au remboursement des sommes versées sans autre indemnité. L’agence FIVAS VOYAGES ne pourra être tenue
responsable envers les différents prestataires de services (compagnie maritime, compagnie aérienne…) ainsi qu’en cas de modification survenant à la suite d’évènements
imprévus tels que les grèves, les embouteillages, les pannes, les retards de correspondance dans les transports. Les frais supplémentaires ou les pertes occasionnées
par ces évènements restent à la charge des participants notamment en cas de rerouting. D’autre part, si des prestations (hébergement, repas, visites…) n’ont pu être
fournies suite à des évènements aucune somme ne sera remboursée, nous-mêmes étant redevables auprès de nos prestataires. Toute réclamation doit nous être adressée
par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après le retour du voyage. Passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.
Formalités douanières et administratives : Pour les voyages à l’étranger la carte d’identité ou éventuellement le passeport ou le visa selon le cas est obligatoire. Les
indications fournies dans la brochure s’adressent uniquement aux personnes de nationalité française. Il appartient aux autres ressortissants de se renseigner et de se
munir des documents nécessaires pour effectuer le voyage. Si un participant n’était pas en possession de ses papiers d’identité ou visa et de ce fait n’était pas admis dans
le pays étranger, celui-ci ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de FIVAS VOYAGES et serait tenu responsable des frais éventuels occasionnés. Pour
les mineurs : en plus des pièces d’identité obligatoires, il est conseillé aux parents qui l’accompagnent de se munir du livret de famille, si le mineur sort du territoire seul
ou accompagné d’une tierce personne, il doit disposer en plus d’une autorisation de sortie du territoire français en cours de validité, délivrée par le commissariat de police
ou à défaut par la mairie.
Bagages : Ils sont transportés gratuitement dans les soutes des autocars aux risques et périls du voyageur. Nous ne sommes pas responsables des vols, dommages ou
pertes des bagages, objets ou vêtements durant le voyage.
Chambres individuelles : Le supplément demandé pour l’attribution d’une chambre individuelle ne nous engage que dans la mesure où nous pouvons l’obtenir des
hôteliers. Leur nombre est limité et elles n’offrent pas nécessairement un confort identique aux chambres doubles bien que plus chères. Chambres à partager : Le
voyageur s’étant inscrit seul et qui souhaite une chambre à partager (accord sous réserve) accepte par avance l’obligation de s’acquitter avant le départ du supplément
pour chambre individuelle dans le cas où l’organisation n’a pu satisfaire sa demande.
Chambres triples : En réalité des chambres doubles dans lesquelles on ajoute un lit (de camp le plus souvent).
Annulation : Toute annulation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’annulation sera prise en compte dès réception de votre courrier.
En cas d’annulation d’un participant des frais lui seront retenus par rapport à la date du départ :
VOYAGE EN AUTOCAR :
Annulation intervenant : plus de 45 jours avant le départ : 35 € de frais d’agence non remboursable par l’assurance.
– de 45 à 31 jours avant le départ : 15% du montant du voyage – de 30 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage
– de 20 à 8 jours avant le départ : 50% du montant du voyage – de 7 à 4 jours avant le départ : 75% du montant du voyage
– moins 72h avant le départ : 100 % Ces frais peuvent être couverts selon les causes de l’annulation par l’assurance annulation (en option). Dans tous les cas 35€ de
frais d’agence vous seront retenus.
VOYAGE EN AVION :
A plus de 99 jours avant le départ, l’acompte sera remboursé déduction faite de 75€ de frais, de 98 jours à 61 jours avant le départ 15% du prix du voyage vous seront
retenus, de 60 à 31 jours avant le départ 25% vous seront retenus, de 30 à 08 jours avant le départ 50% vous seront retenus, 7 à 2 jours avant le départ 75% vous seront
retenus, la veille et le jour du départ, 100% vous seront retenus. Les taxes aéroport sont quant à elles remboursées déduction faite de la YQ et YR. Dans tous les cas 35€
de frais d’agence vous seront retenus.
VOYAGE CROISIERES :
A plus de 120 jours du départ, 15% du prix du voyage vous seront retenus, de 120 à 90 jours 25% vous seront retenus, de 90 à 60 jours 50% vous seront retenus, de
60 à 30 jours 70% vous seront retenus, à moins de 30 jours du départ 100% vous seront retenus. Dans tous les cas 35€ de frais d’agence vous seront retenus.
EN CAS D’ANNULATION : l’Agence retiendra systématiquement 35 € par personne pour les frais d’agence, en dehors du barème noté ci-dessus. Le montant de
l’assurance n’est pas remboursable. Une franchise de 50 € par personne sera retenue par la Compagnie d’Assurance à laquelle l’assurance aura été souscrite. Pour
certains voyages, les conditions peuvent être différentes. Elles vous seront alors remises lors de la vente. Aucun remboursement n’interviendra si le participant ne se
présente pas aux heures et lieux mentionnés. En cas d’interruption de séjour les prestations non utilisées ne donnent droit à aucun remboursement compensatoire.
En cas de non présentation au départ ou abandon en cours de voyage : le montant du voyage ne peut en aucun cas être remboursé si le participant ne se
présente pas aux heures et lieux de départ ou encore si, par suite de non présentation des documents de voyage en règle (carte d’identité, passeport, visa,
certificat de vaccination, autorisation de sortie du territoire) il se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage.
Assurance : La garantie assurance assistance rapatriement est incluse dans le prix du voyage à l’étranger (hors France). La garantie assurance annulation n’est pas
incluse dans le prix. Pour votre tranquillité nous vous proposons en option de vous couvrir de ces risques. Cession : Toute cession de contrat doit nous être signalée au
moins 7 jours ouvrables avant le départ. Pour les voyages, en avion, selon les compagnies aériennes des frais de modifications pourront être appliqués et seront à la
charge du client.
Oubli ou perte d’objets : Le client est le seul responsable de la perte ou du vol du titre de transport et devra conserver tous ses titres de transports jusqu’à son retour
effectif. FIVAS VOYAGES décline toute responsabilité en cas de perte ou d’oubli d’objets dans les Hôtels, les moyens de transports,… durant le voyage et ne se charge
pas de leur recherche et de leur rapatriement.
Compétence-Contestation : En cas de litige de toute nature ou de contestation avec un client, seul le Tribunal de Commerce de Perpignan est compétent.